ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Madame Soukayna Fajri, décoratrice d’intérieur inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0781.637.579 et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « L’Ambre Intérieur » (ci-après dénommée « le prestataire »). Ces conditions présentent les droits et obligations du prestataire et toute personne physique ou morale, ci-après désignée par le terme « client », souhaitant bénéficier des services de Soukayna Fajri.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du prestataire a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposés. Toute commande qui est confiée au prestataire par le client, par téléphone, e-mail, courrier, voire message instantané ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Nous ne prenons en compte des commandes qu’après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions générales par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et selon les modalités prévues dans celui-ci. En contrepartie, le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS

Le prestataire a pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur en ligne et en présentiel. Le prestataire propose des services de conseil en décoration, de recherche créatives, de conception d’un projet de décoration, d’agencement d’intérieur et de dessins techniques assistés par ordinateur.

Si le client le souhaite et si sa localisation le permet, le prestataire propose également des services de prise de mesures au domicile, de gestion de livraison et d’installation de mobilier et décoration, moyennant un supplément à la « formule Ambre ».

Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

ARTICLE 4 : DEVIS ET ACCEPTATION

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les informations de l’entreprise du prestataire, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, le montant de l’acompte s’il est d’application ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. 

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec le prestataire. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 5 : TARIFS APPLICABLES ET BUDGET

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont fixes et seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix indiqués sur la shopping liste sont indiqués à titre informatif et ne constituent en aucun cas une offre de prix ferme. Par conséquent, le prestataire décline toute responsabilité en cas d’évolution des prix fournis dans le cadre de cette shopping liste.

Les formules et forfaits proposés par le prestataire sont calculés en fonction du temps passé sur la mission et sont facturés conformément au devis accepté ou du bon de commande signé par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des sujétions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour tous nos forfaits par pièce, le prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 50% du prix total du projet avant d’entamer sa mission ; cette provision peut être définie et demandée dans l’envoi d’une simple note d’honoraires (sous forme de lettre ou d’e-mail), sans établissement d’une facture préalable. Le prestataire commencera sa mission qu’une fois la preuve du paiement ou le paiement reçu. Les 50% restant du prix total du projet sont dûs lorsque le projet est finalisé et avant l’envoi de la shopping liste.

Pour nos formules personnalisées, un devis sur mesure sera établi. Seul le paiement complet du devis enclenchera le début de la mission par le prestataire. 

Les règlements se feront par virement bancaire, par Paypal ou par espèce.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE LA MISSION

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. 

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. Le prestataire peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le prestataire peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis des fournisseurs. Seule la garantie de ces derniers s’applique exclusivement entre le client et le fournisseur choisi par lui ou conseillé par le prestataire. Les différents entrepreneurs restent les garants de la bonne exécution et du respect du délai de leur propre mission.

Lorsque le prestataire transmet des plans de principe au client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au dut de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration d’intérieur. Par conséquent, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le prestataire peut recommander au client des entrepreneurs en qui elle a confiance et avec qui elle a l’habitude de collaborer, sans toutefois que sa responsabilité soit engagée. Le client reste totalement libre de contracter la personne de son choix. Le prestataire n’est en principe tenu à aucun devoir de contrôle ou de surveillance des travaux à exécuter, sauf mission spécifique convenue avec le client en ce sens. Sa mission reste principalement celle de conseiller son client.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du prestataire, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

Le prestataire ne peut pas être tenu responsable du non-respect de la date butoir de remise du projet escompté par le client si celui-ci ne transmet pas les informations demandées (mesures, photos, vidéos, validation de la planche d’inspiration) en temps et en heure.

Le prestataire se base sur les informations communiquées par le client lors de l’exécution de sa mission et ne peut par conséquent pas être tenu responsable de l’inexactitude de ces informations (mesures, photos, vidéos, adresse de livraison, etc.).

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les avis, opinions, outils et documents émanant du prestataire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils constituent une œuvre. Les droits intellectuels sur les travaux et prestations accomplis appartiennent exclusivement au prestataire. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable du prestataire. Toute infraction à de tels droits intellectuels du prestataire peut donner lieu à des poursuites civiles 

Chaque infraction donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à une indemnité équivalente à 2 500 euros, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer des indemnités supplémentaires si le dommage devait être plus important que le dommage forfaitisé.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure pourrait avoir pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle au bon fonctionnement de son entreprise, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du prestataire ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le prestataire s’engage alors, de bonne foi, à définir avec le client la manière pour adapter les honoraires, suspendre ou adapter les obligations découlant des relations contractuelles.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le prestataire et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : ANNULATION ET RETRACTATION

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation injustifiée en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Dans le cadre de contrats conclus à distance entre le prestataire et un particulier, ce dernier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours pour autant que ce délai de quatorze jours n’expire pas après le début des prestations. La clause s’appliquera de manière équivalente en cas de résiliation de la part du prestataire. 

ARTICLE 13 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le prestataire est en droit de résoudre le contrat de services, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles. Constituent notamment des manquements graves les cas suivants : retard de paiement de plus de 2 mois à dater de l’envoi d’une facture ou d’une note d’honoraires (demande de provision) ; absence de collaboration loyale du client après l’envoi d’un avertissement écrit ; non-transmission de documents demandés et utiles à l’exercice de la mission après deux demandes formulées ; absence d’instructions ; etc.

La clause s’appliquera de manière réciproque à l’égard du client.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RENONCIATION À L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Sauf cas de dol, dans ses rapports synallagmatiques avec le prestataire, le client déclare renoncer à invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution dans l’hypothèse où le prestataire aurait exécuté ses obligations de manière tardive. Ainsi, le client ne pourra suspendre le paiement des prestations du prestataire en cas de problème de quelque nature que ce soit. En contrepartie, le prestataire s’engage à trouver une solution amiable et négociée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. A défaut, en cas de litige, le Juge pourra par ordre de priorité, rechercher l’intention commune des parties, recourir à l’équité, appliquer les usages, et à défaut, le Droit commun des obligations.

ARTICLE 16 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Le prestataire est une entreprise de droit belge. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera diligence pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.

ARTICLE 17 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. 

Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

ARTICLE 18 : CLAUSE DES QUATRE COINS

Le contrat et ses annexes contiennent la totalité des accords des parties. Ils remplacent et annulent tout autre accord écrit ou verbal antérieur de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres propositions, offres et documents changés avant la signature du présent contrat. 

Les présentes conditions générales sont la propriété intellectuelle exclusive de Soukayna Fajri. Elles ne peuvent être recopiées ou utilisées à d’autres fins qu’avec les relations contractuelles du client et de Soukayna Fajri sous peine de poursuites judiciaires.